Respect de la vie privée et de vos données personnelles

La collecte de vos données à caractère personnel a pour finalité de répondre à votre de demande de dossiers médicaux.

Le traitement de vos données à caractère personnel est mis en œuvre par le Directeur Central du Service de Santé des Armées, en qualité de responsable de traitement.

La directrice des affaires juridiques assure la fonction de délégué à la protection des données.

Ce traitement est fondé sur l’exécution des recherches répondant à votre demande de dossier médical.

Vos données personnelles seront stockées au SAMHA pendant cinq ans après votre dernière demande et seront supprimées à l’issue.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) [règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE], la collecte, l’enregistrement et la conservation automatisés de données à caractère personnel s’effectuent sur un système d’information dédié.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification au regard des articles 15 et 16 du RGPD par courriel à l’adresse : samha.contact.fct@def.gouv.fr.

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de contacter le représentant au responsable de traitement à l’adresse suivante : ssa.rrt.fct@intradef.gouv.fr.

Vous avez la possibilité de contacter pour un dépôt de plainte à la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes